# IA Ethique (5 / 281)
⚲Loi informatique et libertés
Loi “Informatique et Libertés” apportant le cadre historique en France sur les lois liées au numérique de manière générale et sur l'Intelligence Artificielle en particulier
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Projet de loi européen sur la régulation de l'ia
Le projet de loi classifie les IA en termes de “risques” et propose des solutions pour mieux les encadrer et les prévenir.
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Réglementation sur l'ia et les dispositifs médicaux
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux afin d'encadrer les risques de manipulation d'information et d'interaction avec les différents système d'information.
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Directives du rgpd en matière d'ia
Directives spécfiques issues du RGPD en matière d'intelligence artificielle (mai 2018)
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Loi pour une république numérique relative aux algorithmes
Loi pour une République Numérique concernant l'accès aux données publiques algorithmiques (2016), France
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