Juridique
Loi pour une république numérique relative aux algorithmes
Qui est concerné
L’administration publique
Depuis
Promulguée le 7 Octobre 2016, mise en place totale depuis l’été 2017
Sanctions
Non connue
Contenu de la loi
Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision administrative. Possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles :
- Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision
- Les données traitées et leurs sources
- Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé
- Les opérations effectuées par le traitement