Juridique
Loi informatique et libertés
Qui est concerné
Tous acteurs (Entreprises, acteurs publics, utilisateurs)
Depuis
Promulguée le 6 Janvier 1978, réécrite en 2018
Sanctions
Sanctions pénales (Cinq ans d’emprisonnement), jusqu’à 150 000 euros d’amende, injonction à cesser le traitement ou retrait de l’autorisation.
Contenu de la loi
- Définition des fondations sur ce qu’est une donnée à caractère personnel, et un traitement de telles données.
- Obligation de déclarer un traitement à la CNIL avant mise sur marché.
- Interdiction de la prise de décisions pouvant avoir des “conséquences cruciales pour les personnes” par une machine.