La Boîte à Outils Numérique Responsable

IA Ethique

Qui est concerné

Tous acteurs (Entreprises, acteurs publics, utilisateurs)

Depuis

Projet de loi finalisé le 21 Avril 2021

Sanctions

Jusqu’à 30 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial - en fonction de quelle somme est la plus élevée.

Contenu de la loi

• Le projet de loi classifie les IA en termes de “risques” : les IA désignées comme étant à “haut risque” sont typiquement les infrastructures opérant dans les domaines susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des citoyens (transports, chirurgie assistée par une IA), les composants de sécurité des produits, le domaine de l’emploi (tri des CV), les services privés et publics essentiels (évaluation du risque de crédit), le maintien de l’ordre, l’administration de la justice et des processus démocratiques.
• Pour ces IA, le projet de loi mentionne plusieurs obligations à respecter :
• Transparence (Système suffisamment transparent pour permettre aux utilisateurs d’interpréter les output)
• Contrôle humain (L’IA est toujours surveillée et contrôlable par un opérateur humain)
• Présence d’un système de gestion des risques (identification et analyse), et documentation technique
• Pour les fournisseurs, le projet de loi mentionne aussi plusieurs obligations :
• Mise en conformité des IA
• Management de la qualité
• Déclaration de l’IA au board Européen