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Loi climat (2021) relative au greenwashing
Loi apportant une définition claire au greenwashing et cherchant à le sanctionner
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | Green IT |
Qui est concerné
Toutes les entreprises
En vigueur depuis
2021
Contenu de la loi
Reconnaissance du greenwashing comme pratique commerciale trompeuse lors d'allégations trompeuses concernant :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, notamment leur impact environnemental
- La portée de l’engagement environnemental de l'annonceur, notamment en matière d'impact environnemental du bien ou du service
Sanctions
2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende ou 10% du CA ou 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Affichage de la sanction dans la presse écrite. Diffusion de la sanction sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de 30 jours.