Loi reen (2021)

Loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (2021)

À propos de cette ressource

Thème	Juridique et réglementation
Type	Loi / Règlement
Domaine technique	Juridique
Mots-clés	Green IT

Toutes les entreprises

2021

Limiter le renouvellement des appareils numériques
* Renforcement de la lutte contre l’obsolescence logicielle
* Obligation d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour de son appareil numérique,
* Les professionnels commercialisant des téléphones portables neufs devront informer les consommateurs de l’existence d’offres de téléphones portables reconditionnés.

Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux
* Création d’un référentiel général d'écoconception des services numériques fixant des critères de conception durable des sites web à partir de 2024

Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores
* Renforcement des conditionnalités environnementales qui s’appliqueront au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters.
* Les opérateurs de communications électroniques devront publier des indicateurs clés récapitulant de manière quantitative et Source : vie-publique.fr qualitative leurs engagements en faveur de la transition écologique.

Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
* À partir de 2025, les communes et leur intercommunalité de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable.

Non connue