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Loi sur la déclaration annuelle de performance extra-financière (2017)
Loi visant la prise en compte des émissions indirectes significatives sur l'ensemble de la chaîne de valeur dans les rapports extra financier
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | Bilan Carbone |
Qui est concerné
Les grandes entreprises : cotées ayant 20 millions d'euros pour le total du bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice - non cotée ayant 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés.
En vigueur depuis
2017
Contenu de la loi
Les entreprises concernées doivent inclure dans leur rapport extra financier (portant sur la RSE) la prise en compte des émissions indirectes significatives sur l’ensemble de la chaîne de valeur (scope 1, 2 et 3). Il n’y a pas encore d’indicateurs obligatoires à mentionner, il n’y a que des référentiels proposés. Cependant, la commission européenne souhaite (initialement prévu en 2020) réviser le rapport extra financier en harmonisant les cadres de reporting et les indicateurs de performance extra-financière.
Sanctions
Pas de sanctions financières prévues en cas de non publication. En revanche, obligation de publication dès lors que quelqu’un le réclame, avec intervention du tribunal si besoin