Accueil · Juridique et réglementation
Réglementation sur l'ia et les dispositifs médicaux
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux afin d'encadrer les risques de manipulation d'information et d'interaction avec les différents système d'information.
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | IA Ethique |
Qui est concerné
Acteurs de la santé
En vigueur depuis
Projet de loi entré totalement en vigueur le 26 Mai 2021
Contenu de la loi
Les logiciels destinés à fournir des informations utilisées pour prendre des décisions à des fins thérapeutiques ou diagnostiques sont tenus d’être conçus de manière à éliminer ou éviter “tout risque associé à une éventuelle interaction négative entre les logiciels et l’environnement informatique dans lequel ceux-ci fonctionnent et avec lequel ils interagissent”.
Sanctions
Spécifiques à chaque état membre - en France, elles vont de la pénalité financière au retrait du produit.
Dans le même thème
- Arrêté relatif au traitement des deee
- Directive du parlement européen et du conseil relative aux deee
- Directives du rgpd en matière d'ia
- Loi (2015) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Loi au sujet de la consommation d'énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockages des données