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Loi au sujet de la consommation d'énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockages des données
Amendement du 6 novembre 2020 au sujet de la consommation d’énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockage des données dans le cadre du projet de loi finance 2021
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | Green IT |
Qui est concerné
Entreprises possédant des data centers
En vigueur depuis
2020
Contenu de la loi
A partir de 2022, la tarif réduit de la TICPE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) ne sera valable que pour les data centers appliquant les conditions suivantes :
- Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’ énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données
- L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
- * l’écoconception des centres de stockage de données
- * l’optimisation de l’efficacité énergétique
- * le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes-rendus périodiques y afférents
- * la mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances.
Sanctions
Plus de réduction de tarifs de la TICPE