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Loi informatique et libertés

Loi “Informatique et Libertés” apportant le cadre historique en France sur les lois liées au numérique de manière générale et sur l'Intelligence Artificielle en particulier

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À propos de cette ressource

Qui est concerné

Tous acteurs (Entreprises, acteurs publics, utilisateurs)

En vigueur depuis

Promulguée le 6 Janvier 1978, réécrite en 2018

Contenu de la loi

• Définition des fondations sur ce qu’est une donnée à caractère personnel, et un traitement de telles données.

• Obligation de déclarer un traitement à la CNIL avant mise sur marché.

• Interdiction de la prise de décisions pouvant avoir des “conséquences cruciales pour les personnes” par une machine.

Sanctions

Sanctions pénales (Cinq ans d’emprisonnement), jusqu’à 150 000 euros d’amende, injonction à cesser le traitement ou retrait de l’autorisation.

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