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Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020)
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020) ayant pour objectif de favoriser le niveau d'information fournie sur les caractéristiques environnementales de produits proposés à la vente
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | Green IT |
Qui est concerné
Toutes les entreprises
En vigueur depuis
2020
Contenu de la loi
- L'information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente (incorporation de matière recyclée, durabilité...) est harmonisée à compter de 2022.
- Création d’un dispositif d'affichage environnemental ou social volontaire au profit de toutes les entreprises de biens ou de services.
- A partir de 2022, les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs mobiles doivent informer leurs clients de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations internet et mobile.
- Dans le secteur informatique, à partir de 2021, les acheteurs d'ordinateurs ou de téléphones mobiles doivent être informés de la durée pendant laquelle leurs appareils supportent les mises à jour logicielles successives. Ces mises à jour peuvent ralentir ou rendre obsolètes les appareils.
Sanctions
Non connue
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