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Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) et loi énergie climat (2019)
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) et loi énergie climat (2019), portant l'obligation de publier sur le site de l’ADEME un bilan d’émissions des gaz à effet de serre.
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | Bilan Carbone |
Qui est concerné
Toute entreprise de plus de 500 salariés
En vigueur depuis
2015, sanctions revues à la hausse en 2019
Contenu de la loi
Obligation de publier sur le site de l’ADEME un bilan d’émissions des gaz à effet de serre, au minimum tous les 4 ans. Il comporte :
- Les émissions de scope 1, émissions directes, obligatoires
- Les émissions de scope 2, émissions indirectes provenant de l’électricité, réseaux de chaleur, vapeur et froid, obligatoires
- Les émissions de scope 3, l’ensemble des autres émissions indirectes, facultatives mais fortement recommandées car c’est là qu’on retrouve 75% des émissions.
- Définition et suivi d’un plan de transition, aligné avec l’objectif de l’Etat d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Sanctions
10 000€, jusqu’à 20 000€ en cas de récidive