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Loi (2015) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) ayant pour objectif de faire reconnaître l'obsolescence programmée comme un délit.
À propos de cette ressource
| Thème | Juridique et réglementation |
|---|---|
| Type | Loi / Règlement |
| Domaine technique | Juridique |
| Mots-clés | Green IT |
Qui est concerné
Toutes les entreprises
En vigueur depuis
2015
Contenu de la loi
Interdiction de l’obsolescence programmée qui se définit par : l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
Sanctions
Deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.