Catégorie Juridique (15 / 281)
Loi sur la déclaration annuelle de performance extra-financière (2017)
Loi visant la prise en compte des émissions indirectes significatives sur l'ensemble de la chaîne de valeur dans les rapports extra financier
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) et loi énergie climat (2019)
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) et loi énergie climat (2019), portant l'obligation de publier sur le site de l’ADEME un bilan d’émissions des gaz à effet de serre.
Loi au sujet de la consommation d'énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockages des données
Amendement du 6 novembre 2020 au sujet de la consommation d’énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockage des données dans le cadre du projet de loi finance 2021
Arrêté relatif au traitement des deee
Arrêté relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (2005) ayant pour but de systématiser, faciliter et rendre plus transparent ces opérations au sein des organisations
Directive du parlement européen et du conseil relative aux deee
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (2012) ayant pour but de contraindre les organisations à mieux gérer la collecte et le traitement des équipements électriques et électroniques.
Loi (2015) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) ayant pour objectif de faire reconnaître l'obsolescence programmée comme un délit.
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020)
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020) ayant pour objectif de favoriser le niveau d'information fournie sur les caractéristiques environnementales de produits proposés à la vente
Loi climat (2021) relative au greenwashing
Loi apportant une définition claire au greenwashing et cherchant à le sanctionner
Loi sur l'accessibilité numérique
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005) et décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (2019)
Loi informatique et libertés
Loi “Informatique et Libertés” apportant le cadre historique en France sur les lois liées au numérique de manière générale et sur l'Intelligence Artificielle en particulier
Projet de loi européen sur la régulation de l'ia
Le projet de loi classifie les IA en termes de “risques” et propose des solutions pour mieux les encadrer et les prévenir.
Réglementation sur l'ia et les dispositifs médicaux
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux afin d'encadrer les risques de manipulation d'information et d'interaction avec les différents système d'information.
Directives du rgpd en matière d'ia
Directives spécfiques issues du RGPD en matière d'intelligence artificielle (mai 2018)
Loi pour une république numérique relative aux algorithmes
Loi pour une République Numérique concernant l'accès aux données publiques algorithmiques (2016), France