Juridique
Arrêté relatif au traitement des deee
Qui est concerné
Toutes les entreprises
Depuis
2005
Sanctions
Amende administrative d'un montant maximal de 750 euros pour une personne physique et de 3.750 euros pour une personne morale par tonne de DEEE ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.
Contenu de la loi
- Enumération d’un nombre de substances dangereuses qui doivent être retirées de tout déchet d'équipements électriques et électroniques. Elles doivent être éliminées ou valorisées
- Les piles et accumulateurs portables extraits des déchets d'équipements électriques et électroniques doivent être systématiquement et gratuitement mis à disposition des organismes agréés ou systèmes individuels approuvés
- Calcul des objectifs de recyclage et valorisation des DEEE
- Déclaration et transmission des informations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie