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La Boîte à Outils Numérique Responsable

Version beta | Institut du Numérique Responsable

Juridique   

Réglementation sur l'ia et les dispositifs médicaux

IA Ethique

Qui est concerné

Acteurs de la santé

Depuis

Projet de loi entré totalement en vigueur le 26 Mai 2021

Sanctions

Spécifiques à chaque état membre - en France, elles vont de la pénalité financière au retrait du produit.

Contenu de la loi

Les logiciels destinés à fournir des informations utilisées pour prendre des décisions à des fins thérapeutiques ou diagnostiques sont tenus d’être conçus de manière à éliminer ou éviter “tout risque associé à une éventuelle interaction négative entre les logiciels et l’environnement informatique dans lequel ceux-ci fonctionnent et avec lequel ils interagissent”.