Juridique
Loi au sujet de la consommation d'énergie et la valorisation de la chaleur induite des centres de stockages des données
Qui est concerné
Entreprises possédant des data centers
Depuis
2020
Sanctions
Plus de réduction de tarifs de la TICPE
Contenu de la loi
A partir de 2022, la tarif réduit de la TICPE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) ne sera valable que pour les data centers appliquant les conditions suivantes :
- Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’ énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données
- L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
- l’écoconception des centres de stockage de données
- l’optimisation de l’efficacité énergétique
- le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes-rendus périodiques y afférents
- la mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances.