Juridique
Loi sur l'accessibilité numérique
Qui est concerné
Toute entreprise privée dont le CA dépasse 250 millions d’euros (moyenne sur les 3 derniers exercices comptables clos), ainsi que tous les services publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général
Depuis
2005, évolution en 2019
Sanctions
20 000€ par site
Contenu de la loi
- Mise en oeuvre des exigences d’accessibilité (hors contenus exemptés ou entraînant une charge démesurée) depuis le 1er octobre 2020 pour les sites et pour mars 2021 pour applications mobiles
- Formation théorique et pratique à l’accessibilité numérique du personnel
- Mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil (totalement, partiellement ou non conforme)
- Mettre en ligne une déclaration d’accessibilité issue d’un audit (état de conformité, liste des contenus non accessibles, moyen de contact...)
- Communiquer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Communiquer le plan d’actions de l’année en cours.