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La Boîte à Outils Numérique Responsable

Version beta | Institut du Numérique Responsable

Juridique   

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) et loi énergie climat (2019)

Bilan Carbone

Qui est concerné

Toute entreprise de plus de 500 salariés

Depuis

2015, sanctions revues à la hausse en 2019

Sanctions

10 000€, jusqu’à 20 000€ en cas de récidive

Contenu de la loi

Obligation de publier sur le site de l’ADEME un bilan d’émissions des gaz à effet de serre, au minimum tous les 4 ans. Il comporte :

  • Les émissions de scope 1, émissions directes, obligatoires
  • Les émissions de scope 2, émissions indirectes provenant de l’électricité, réseaux de chaleur, vapeur et froid, obligatoires
  • Les émissions de scope 3, l’ensemble des autres émissions indirectes, facultatives mais fortement recommandées car c’est là qu’on retrouve 75% des émissions.
  • Définition et suivi d’un plan de transition, aligné avec l’objectif de l’Etat d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.