La Boîte à Outils Numérique Responsable

Green IT

Qui est concerné

Toutes les entreprises

Depuis

2021

Sanctions

Non connue

Contenu de la loi

• Formation et sensibilisation à l’éco-conception
• Formation de tous les ingénieurs à l’éco-conception
• Création d’un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique
• Limiter le renouvellement des appareils numériques
• Renforcement de la lutte contre l’obsolescence logicielle
• Obligation d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour de son appareil numérique,
• Les professionnels commercialisant des téléphones portables neufs devront informer les consommateurs de l’existence d’offres de téléphones portables reconditionnés.
• Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux
• Création d’un référentiel général d'écoconception des services numériques fixant des critères de conception durable des sites web à partir de 2024
• Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores
• Renforcement des conditionnalités environnementales qui s’appliqueront au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters.
• Les opérateurs de communications électroniques devront publier des indicateurs clés récapitulant de manière quantitative et Source : vie-publique.fr qualitative leurs engagements en faveur de la transition écologique.
• Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
• À partir de 2025, les communes et leur intercommunalité de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable.