Juridique
Loi (2015) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Qui est concerné
Toutes les entreprises
Depuis
2015
Sanctions
Deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Contenu de la loi
Interdiction de l’obsolescence programmée qui se définit par : l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.