Juridique
Directive du parlement européen et du conseil relative aux deee
Qui est concerné
Toutes les entreprises
Depuis
2012
Sanctions
Amende administrative d'un montant maximal de 750 euros pour une personne physique et de 3.750 euros pour une personne morale par tonne de DEEE ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.
Contenu de la loi
- Depuis 2019, objectif de collecte de 65 % des équipements vendus, ou à 85 % des déchets électroniques produits (au choix).
- Les exportateurs devront vérifier si les appareils sont en état de fonctionnement et de fournir des documents sur la nature des transferts suspectés d'illégalité.
- L’obligation de reprise, sans obligation d’achat, des petits équipements électriques et électroniques dans le cas où les distributeurs disposent d’une surface de vente consacrée aux EEE d’au moins 400 m2
- Renforcement des exigences de la réglementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d’acceptabilité dans les produits.